DE COM

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/144667

  7 juil. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005011

  18 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00129

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00138

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 11/08372

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100340

  23 mars 2011

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Attribution du droit au bail à l'un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial - Effets - Inapplication des clauses restrictives du bail relatives à la cession BAIL (règles générales) - Cession - Cession du droit au bail à l'un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial - Effets - Inapplication des clauses restrictives du bail relatives à la cession COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Effet déclaratif -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100166

  17 févr. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de documents sur un site internet - Indemnisation par l'hébergeur du site - Condition Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'hébergeur d'un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents portant atteinte à sa vie privée, n'a pas préalablement vérifié si la notification délivrée en application de l'article

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• Cour d'appel de Caen · Première chambre - Section civile

  N° 05/3850

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/04780

  24 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF 1º/ Aux termes de l`article R. 1455-7 du code du travail (ancien article R. 516-31, alinéa 2), dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'octroi d'une provision n'est pas subordonné à la contestation de l'urgence. 2º/ Le sens et l'appli

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06177

  5 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF Conformément aux dispositions du II de l'article L. 622-21 du code de commer- ce aux termes desquelles le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles, l'article R. 622-19 du code de commerce a pour conséquence à l'égard des sommes séquestrées de confier ces sommes au mandataire judi- ciaire pour que celles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE