DE CLERCQ

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300341

  5 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Prestation de service sur le territoire français - Règles de coordination - Non-respect par l'employeur étranger - Portée La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/08306

  8 avr. 2015

  L'article 98 6º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats¿ justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme ». Remplit ces conditions le titulaire d'une maîtrise en droit privé qui a été employé en qualité de juriste pendant plus de huit ans par de

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 13/08542

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04007

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/01496

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 668

  10 nov. 2009

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Irrégularité - L'article 114 du code de procédure civile prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. - Selon l'article 50 de loi du 9 juillet 1991, le créancier qui fait procéder à une s

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 70

  20 janv. 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée 1) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. 2) En application de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable le moyen ayant trait à l'irrecevabilité de la contestati

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 504

  23 sept. 2008

  QUASI-CONTRAT - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 601

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 359

  12 mars 2008

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - /JDF Pour les périodes d'apprentissage effectuées avant le 1er juillet 1972, les apprentis non rémunérés ont la possibilité d'accéder au dispositif de régularisation des cotisations arriérées prévu à l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale. La circulaire nº 2004-14 du 19 janvier 2004 précise que le rachat des trimestres correspondants à ces périodes d'apprentissage est possible à la condition que l'assu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE