DE CLAIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901190

  11 sept. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action en réparation du préjudice d'anxiété - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600657

  23 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CONTROLE D'IDENTITE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Palpation de sécurité - Fouille - Conditions - Assentiment de l'intéressé - Défaut - Indice de la commission d'une infraction flagrante - Nécessité OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Contrôle d'identité - Palpation de sécurité - Fouille - Conditions - Assentiment de l'intéressé - Défaut - Indice de la commission d'une infraction flagrante - Nécessité Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de p

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00036

  22 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 567

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03836

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00337

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03860

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/340

  14 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Obligation d'information préalable de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur - Etendue - / JDF La caisse primaire d'assurance maladie, qui admet que le décès d'un salarié est dû à une maladie professionnelle, n'est pas tenue d'informer préalablement l'employeur de sa décision de versement d'une rente d'ayant droit par application des articles L. 434-15 et R. 434.35 du code de la sécurité

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 sept. 2006

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - /JDF APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Condition Lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie à la demande de l'intimé et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10923

  22 sept. 2004

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Interruption - Exercice d'une action en garantie décennale - Condition. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Architecte entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Exercice d'une action en garantie décennale - Demande ayant le même objet PRESCRIPTION CIVI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE