DE CHARRON

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 995

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0007

  N° 05/01483

  7 mars 2006

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Décision - / JDF Encourt la nullité le jugement qui mentionne que le TPBR était composé de deux assesseurs preneurs et d'un assesseur bailleur lors du délibéré, sans qu'il soit précisé si le président a statué seul après avoir recueilli leur avis comme le prévoit l'article L. 443-3 du code de l'organisation judiciaire VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - / JDF Ne constitue pas un détournement du droit de préemption de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE