DE CASTRO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 7

  N° 11/08262

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 502

  12 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/09872

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/22872

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/103

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 000

  11 mai 2006

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.Constitue une fraude paulienne privant le créancier de la faculté de saisir un immeuble l'insertion d'une clause d'accroissement dite de tontine dans l' acte d'acquisition de l'immeuble passé par la débitrice et son second époux, conférant à chacun la propriété de l'immeuble tout entier à partir de l'acquisiti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  15 déc. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Attendu qu'une décision du Tribunal Correctionnel de Monaco qui n'a pas été reconnue ni déclarée exécutoire sur le territoire français dans les formes instituées par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, n'a pas l'autorité de chose jugée en France, en sorte que son existence ne fait pas obstacle à une action devant les juridictions françaises fondée sur les mêmes faits que ceux jugés par le Tribunal Correctionnel de Monaco, dès lors q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE