DE CASTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502148

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00057

  6 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 08/2062

  8 sept. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - /JDF 1) La règle de compétence résultant de l'article 14 du Code de procédure civile qui permet à une société française d'attraire une société étrangère pour les obligations contractées par cette dernière, peut être écartée si son bénéficiaire a renoncé

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/3246

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/6755

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/06755

  14 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE