DE CARROS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501393

  22 sept. 2015

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante - Instances engagées par ou contre la société absorbée - Qualité de partie de la société absorbante - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Absence de droit d'agir de la société absorbée Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500653

  10 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie domiciliée à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Partie n'

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/05918

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000416

  14 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Portée Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel. Dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE