DE BRITO

• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2000/00770

  20 juin 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses Doit être déclaré coupable de délit d'homicide involontaire et de délit relatif à l'irrespect de la réglementation le chef d'entreprise de location d'engins qui s'est abstenu de procéder aux vérifications générales et périodiques des engins loués et qui a ce faisant commis une violation délibérée de ses obligations de sécurité, violation qui, même si la victime a commis une imprudence,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE