DE BRAY

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/032371

  20 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800281

  22 mars 2018

  Rejet

  PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Superficie - Détermination SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Superficie - Détermination La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/10036

  12 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602069

  3 nov. 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salair

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01644

  15 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · 4E

  N° 09/03858

  12 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4989

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/01196

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  10 mars 2005

  SAISIE IMMOBILIERE S'il résulte des dispositions des articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile que l'appel constitue une voie de recours permettant, notamment, de rechercher l'annulation d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, en matière de saisie immobilière, l'article 731 du Code de procédure civile restreint la recevabilité de l'appel aux seuls jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE