DE BAYEUX

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/03279

  8 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · Contentieux

  N° 16/01912

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/00281

  8 févr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202601

  4 déc. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Caractérisation - Soumission du salarié à un suivi médical régulier - Nécessité (non) La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pend

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001148

  26 mai 2010

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Mode de scrutin - Attribution des sièges - Attribution des sièges restant à pourvoir après la première répartition - Calcul sur la base de la plus forte moyenne - Base de calcul - Détermination Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE