DE BARS · EARL DE BARS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500312

  19 juin 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14390

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14390

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05895

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09239

  8 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201458

  29 nov. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés - Cas - Gérants d'une entreprise ostréicole ayant une activité de restauration Il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900728

  20 mars 2019

  Déchéance, irrecevabilité et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique - Régularité - Conditions - Détermination Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesur

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04861

  19 déc. 2017

  Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce et ne peut se déduire du seul fait de l'organisation de soirées Karaoké établie par les avis de clients faits sur internet. Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE