DDT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003461

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602666

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats PEINES - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Compatibilité (non) Il résulte de l'article 6, § 1, de la Co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00101

  24 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00879

  7 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/01901

  26 mars 2014

  Le juge correctionnel est tenu d'exposer, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, en quoi les faits soumis à son appréciation sont constitutifs du délit poursuivi devant lui, et caractériser ses éléments légaux, matériels et intentionnels. Il doit également s'expliquer sur le choix de la peine qu'il entend prononcer et éventuellement sur l'aménagement décidé, conformément aux articles 132-24 et suivants du Code de procédure pénale. Le jugement doit en l'espèce être annulé et l'aff

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00480

  18 mars 2014

  Le terme de « travail dissimulé » a été introduit dans le Code du travail par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 et notamment par son article L. 324-10 du Code du travail assimilant la dissimulation d'activité au travail dissimulé. Ce texte étant en tout point identique aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail, modifié par la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011, il ne peut être valablement soutenu que l'incrimination de travail dissimulé, par dissimulation d'activité, n'a été cr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04313

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1342

  21 janv. 2010

  TRAVAIL - Chômage Si l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à l'indemnisation du chômage, l'exercice de mandats syndicaux (notamment auprès des juridictions prud'homales) ne comportant que le remboursement de frais réels et la perception d'indemnités forfaitaires ou de vacations n'est pas considéré comme une activité professionnelle. En effet l'exercice d'une tel mandat, qui ne réclame pas une activité à temps plein puisqu'elle s'exerce au cas par cas, reste conciliable a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE