DDF

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/177657

  22 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Rapport - Notification - Auteur C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif établi par le rapporteur auprès du Conseil de la concurrence seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des gr

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions La pratique anticoncurentielle résulte d'indices graves, précis et concordants démontrant une entente entre les participants pour augmenter les prix sur le marché.

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des griefs C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des grie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des griefs et du rapport, d'autre part, l'authentification de ces actes et la vérification de la compétence de leur auteur résultent suffisamment de la men

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• Cour d'appel d'Angers

  3 déc. 2001

  CREDIT-BAIL Doit être confirmé le jugement selon lequel les demandes d'indemnité d'occupation du crédit bailleur ne sont pas recevables dès lors que, pour l'une, la double réclamation des loyers ne saurait prospérer et que pour l'autre, le crédit bailleur ne peut se soustraire à une condition contractuelle qu'il a lui-même édictée en cas de refus d'évacuation. En premier lieu, un loyer réclamé et calculé sur la base d'un contrat de bail n'a pas la même nature et ne tend pas aux mêmes fins qu'u

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00908

  3 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - /JDF Doit être confirmé le jugement selon lequel les demandes d'indemnité d'occupation du crédit bailleur ne sont pas recevables dès lors que, pour l'une, la double réclamation des loyers ne saurait prospérer et que pour l'autre, le crédit bailleur ne peut se soustraire à une condition contractuelle qu'il a lui-même édictée en cas de refus d'évacuation. En premier lieu, un loyer réclamé et calculé sur la base d'un contrat de bail n'a pas la

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• Cour d'appel d'Angers

  3 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire Doit être confirmé le jugement selon lequel les demandes d'indemnité d'occupation du crédit bailleur ne sont pas recevables dès lors que, pour l'une, la double réclamation des loyers ne saurait prospérer et que pour l'autre, le crédit bailleur ne peut se soustraire à une condition contractuelle qu'il a lui-même édictée en cas de refus d'évacuation. En premier lieu, un loyer réclamé et calculé sur la base d'un contrat de bail n'a pas la même na

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/00908

  23 avr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - / JDF Dans une procédure collective, l'administrateur judiciaire, commissaire au plan de cession d'une société, n'a pas la qualité ni n'est autorisé à agir aux lieu et place du débiteur cédé. Les actions dirigées contre le représentant, commissaire au plan de cession, doivent par conséquent et à peine d'irrecevabilité, être égal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE