DDC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905521

  13 oct. 2009

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Opération de dépistage - Régularité - Délai entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'alcoolémie - Portée En matière de contrôle d'alcoolémie, le non-respect du délai d'attente de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'alcoolémie par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ne peut rendre irrégulière l'opération de dépistag

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/02663

  10 févr. 2009

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - La date d'effet du congé, si elle vaut comme terme du bail, ne fait pas présumer la date de libération effective des lieux et de remise des clés ; que tout maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé justifie l'allocation d'une indemnité d'occupation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE