DDB

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/19737

  19 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06811

  4 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13209

  25 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-10903

  1 mars 2005

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droits patrimoniaux - Limites - Détermination. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Statut d'agent public - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Prestation - Utilisation - Autorisation écrite - Nécessité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-22213

  5 janv. 1999

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Compilation d'informations - Carte des vins de France - Appréciation souveraine . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Compilation d'informations - Carte des vins de France - Reproduction de données banales (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Compilation d'informations - Carte des vins de France - Reproduction de données banales (non) PROPRIETE LITTERAIR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-18389

  28 juin 1995

  Cassation.

  PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool - Propagande ou publicité - Indications autorisées . La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de conso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-18576

  21 mars 1995

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Etendue - Ensemble des polices accessoires de la chose aliénée . Ayant relevé que le contrat de cession d'un fonds de commerce prévoyait, sans restriction, le maintien des contrats d'assurance conclus par le cédant, et justement énoncé que l'article L. 121-10 du Code des assurances concerne l'ensemble des polices qui sont l'accessoire de la chose aliénée,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE