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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400288

  6 mars 2024

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France - Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties - Fondement - Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE