DCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400288

  6 mars 2024

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France - Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties - Fondement - Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502118

  9 déc. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée Selon la délibération du 25 janvier 1995 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500552

  9 juin 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Compatibilité avec les articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et du domicile - Violation - Défaut - Cas - Faculté de faire appel à un conseil de son choix - Suspension des opérations de visite et de saisie des agents de l'

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00109

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/000296

  13 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00978

  28 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/08775

  4 févr. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition des personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF (extrêmement basses fréquences). Si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort des contributions et publications scientifiques produites aux débats, et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE