DCRF

Mentions du greffe au RCS (5)

• 20/11/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 20/11/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/11/2020
• 08/09/2020Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 07/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Lofti FARHAT, pour une durée de 7 ans
• 07/01/2019Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 07/01/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00007 , date de cessation des paiements le 12/04/2018 , désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 24/09/2015Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.