DCP

• cc · soc

  N° 13-20.443

  16 déc. 2014

  cassation

  Le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d'un comité d'établissement (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institué dans un établissement public administratif lorsque le projet ne tend pas à affecter directement l'organisation du service public. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare incompétent le juge judiciaire au profit du juge de l'ordre administratif pour connaître d'un tel litige, alors que, selon ses constatations, le projet soumis à la consultation préalable du CE et du CHSCT avait pour objet l'organisation, les rattachements hiérarchiques et le mode de management de la direction générale adjointe des systèmes d'information (DGA SI) de Pôle emploi, ce dont il résultait que n'était pas en cause une décision relative à l'organisation ou au fonctionnement du service public de l'emploi dans ses relations avec les usagers

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• cc · comm

  N° 97-11.254

  4 mai 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-83.909

  7 juin 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-18.328

  15 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-11.867

  3 avr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-27.100

  15 mars 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 12-35.027

  28 janv. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-35.029

  4 mars 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-11.503

  23 mai 2006

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-13.684

  6 nov. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE