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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300662

  20 janv. 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900085

  30 janv. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00047

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 291

  15 mai 2007

  Pourvoi inscrit sous le nº K 0744910 du 20/11/2007

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 156

  10 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion 1)Dès lors que l'inscription obligatoire de la transmission ou de la modification des droits attachés à une marque, prévue à l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, peut intervenir à tout moment, la fin de non recevoir tirée du défaut d'inscription est écartée par le juge si la situation est régularisée au moment où il statue. 2)Dès lors qu'en méconnaissant l'article L.713-2 du

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 104

  13 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0056

  N° 3

  12 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 avr. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition La contrefaçon s'apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences, il y a contrefaçon lorsqu'il se dégage de la comparaison de deux oeuvres une même impression d'ensemble. Par ailleurs, elle est caractérisée indépendamment de toute faute ou mauvaise foi. Dès lors, commet une contrefaçon l'éditeur qui, après avoir distribué un livre contenant l'oeuvre d'un photographe sur un thème précis, édite et diffuse ensuite l'oeuvr

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/00589

  27 mars 2003

  VOL - Complicité - Aide ou assistance La complicité dans les actions de vol est caractérisée lorsque l'intention frauduleuse résulte du caractère habituel de l'action d'aide et d'assistance, celle-ci consistant en l'espèce en la location de véhicules, en connaissance globale de l'ensemble de l'activité délictueuse de l'auteur principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE