DCG

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03661

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Une erreur relevée par l'administration des Douanes, ne peut être imputée au responsable transports logistiques, dès lors qu'il n'est pas contesté que la société employeur avait compte tenu de la complexité des règles douanières, recours à une société de conseil et de sous-traitance pour les déclarations en douanes. Dès lors cette erreur, non repérée par la société de conseil et de so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE