DCF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100545

  12 mai 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation antérieure aux élections - Possibilité - Cas - Demande en annulation des élections formée dans la même déclaration qu'une demande en annulation du protocole préélectoral - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801449

  10 oct. 2018

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Rémunération conventionnelle minimum garantie - Montant - Détermination - Cas - Cogérance - Fondement - Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Acco

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800087

  17 janv. 2018

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Juge compétent - Pouvoir juridictionnel - Détermination Seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701016

  5 juil. 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Mission - Exclusion - Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre - Appréciation BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'autorité de marché - Compétence - Exclusion - Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401048

  25 nov. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Fixation du prix - Critères - Modalités d'application - Détermination L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE