DCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300606

  14 sept. 2023

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Effets - Maintien des stipulations contractuelles - Faculté de résiliation unilatérale - Possibilité - Portée La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000735

  2 déc. 2020

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'une perso

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00012

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/02713

  13 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI N°S1217520 du 13/04/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04470

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE