DBV

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500514

  27 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Lettre rédigée en termes comminatoires et mettant en cause la loyauté de la société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation des produits - Envoi d'une lettre aux clients par le breveté PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevet d'invention - Droits attachés - Mise en connaissance de cause sur un risque de contrefaçon - Conditions de validité - Détermination L'envoi d'une lettre aux cl

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/06505

  15 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a La convention de Rome du 19 juin 1980 n'étant pas encore applicable au moment de la conclusion des prêts litigieux, la loi applicable aux relations entre une banque allemande et des emprunteurs français domiciliés en France, doit se définir par application des règles du droit international privé.Les dispositions relatives au crédit immobilier, issues de la loi du 13 juillet 1979, qui tendent à la protection des consommateurs, sont des lois de police et sont d'application impérative pour le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE