DBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600359

  16 avr. 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500040

  12 mars 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Contestation partiellement fondée - Annulation de l'avis de recouvrement dans son entier (non) - Portée - Validité de l'avis à hauteur de l'imposition retenue comme fondée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Etendue - Limites - Imposition retenue comme fondée - Demande expresse des parties - Nécessité (non) Le juge qui est saisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400609

  6 nov. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales - Procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes - Prescription - Interruption - Etendue - Détermination - Faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE