DBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600359

  16 avr. 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500040

  12 mars 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Contestation partiellement fondée - Annulation de l'avis de recouvrement dans son entier (non) - Portée - Validité de l'avis à hauteur de l'imposition retenue comme fondée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Etendue - Limites - Imposition retenue comme fondée - Demande expresse des parties - Nécessité (non) Le juge qui est saisi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400609

  6 nov. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales - Procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes - Prescription - Interruption - Etendue - Détermination - Faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/167021

  30 juin 2022

  Rétracte une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028401

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02746

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901563

  15 oct. 2009

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile - Définition - Exclusion - Cas - Méconnais

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01919

  11 avr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13059

  4 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0052

  N° 32

  19 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE