DBF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200419

  22 juin 2022

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Recevabilité - Exclusion - Contrats de concession - Contrat d'attribution d'un service de dépannage CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Appel d'offre pour un contrat de concession En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est sou

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00365

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00772

  14 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 04-30592

  3 févr. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les pièces n'avaient pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE