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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/023621

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100215

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique - Effets - Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise - Echéance - Date - Détermination - Portée Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégué

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 10/5554

  1 févr. 2018

  1) Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux po

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00086

  10 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00053

  18 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00455

  9 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500813

  19 mai 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéficiaires - Salarié protégé - Cas - Salarié mis à la retraite anticipée à l'expiration de sa période de protetion - Requalification de la mise à la retraite en un licenciement économique collectif CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Mise à la retraite anticipée - Cas - Salarié protégé - Expiration de la période de protection - Portée Encou

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03906

  8 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00245

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00508

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE