DAVUM · DOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40650

  18 mai 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail - Défaut - Portée Le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans une lettre antérieure à l'embauche ne peut le remettre en cause.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-13001

  6 mai 1998

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des travaux de réfection . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Désordres immobiliers - Coût total des travaux de réfection Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité due au maître de l'ouvrage en raison des dommages subis, retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81081

  13 mars 1997

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique (non). FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur (non) L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-11190

  19 févr. 1986

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé - Fabrication avec mise en place des éléments sur les chantiers SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement distinct - Tarification propre SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-10382

  16 juil. 1985

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'opposition d'un créancier d'une société absorbée, dès lors qu'il n'est pas en mesure d'invoquer une créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-60019

  30 janv. 1985

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Forme - Absence de dispositions légales ou réglementaires - Application des formes prévues par l'article R420-4 du Code du travail. En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y avait lieu d'appliquer les formes de procédure édictées par l'article R420-4

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12094

  15 mai 1984

  Cassation

  SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Portée - Société commerciale - Société en liquidation. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidation - Registre du commerce - Radiation - Portée. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société. Viole l'article 391 alinéa 2 de la loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-10187

  17 mai 1983

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Acheteur - Absence de convention contraire. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Clause "franco" - Portée. * VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Livraison - Transport aux risques et périls de l'acheteur. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en présence d'une clause d'expédition "franco",

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE