DAVINA · MAISON ORCHIDEE THAI

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00094

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06357

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701068

  13 févr. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dis

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  22 mars 2005

  NOM En vertu de l'article 60 du code civil, les changements de prénom ne peuvent être ordonnés qu'en vertu d'un intérêt légitime. Or, le fait de vouloir changer de prénom en raison de sa ressemblance à celui de sa mère ne constitue pas un intérêt légitime, celui-ci s'appréciant au moment où le juge statue. En l'espèce, la demande de changement de prénom intervenait après deux autres changements précédemment ordonnés, en moins de onze années. La cour a par conséquent débouté l'appelante.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE