DAVIGEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700338

  7 mars 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/02806

  4 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Appréciation - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement - Effets - Impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs selon l'article L.321-1 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non in

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/06257

  31 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-44410

  28 mars 2000

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Transfert dans une filiale - Refus du salarié - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Transfert dans une filiale - Refus du salarié - Clause de mobilité entre succursales - Portée Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d'une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41020

  7 mai 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Exécution des nouvelles mesures par le salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Domaine d'application - Ajout d'une condition supplémentaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60421

  18 avr. 1989

  Rejet .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Décision de l'inspecteur du Travail - Décision annulée et remplacée sur recours hiérarchique - Elections organisées sans tenir compte de la décision ministérielle - Nullité L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opérati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE