DAVIER

Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE UN DENTISTE QUI, AU COURS DE L'EXTRACTION D'UNE DENT, A BRISE SON DAVIER DONT L'EXTREMITE S'EST LOGEE DANS LA GENCIVE DU PATIENT ET N 'EN A ETE EXTRAITE QUE PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE PLUSIEURS JOURS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PRATICIEN AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE SOUMETTANT PAS SANS DELAI SON CLIENT A UNE RADIOGRAPHIE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LES SOUFFRANCES DE CELUI-CI.

L'imprécision d'une déclaration d'appel entraîne la nullité comme faisant grief à l'intimée empêchée de préparer sa défense et donnant à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel sur l'une ou l'autre des décisions rendues le même jour par la juridiction.

Dès lors qu'une déclaration de pourvoi en cassation a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie. Est donc recevable une déclaration de pourvoi faite, en matière d'élections professionnelles, dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation qui a déposé, dans le délai légal, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassa

LE FAIT, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR, EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, REMBOURSE SANS RESERVE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PAR UNE CAISSE DE PREVOYANCE, N 'ATTESTE PAS SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER L'ENTIERE DECISION, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC UN EVENTUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES OU AVEC UNE REDUCTION DE L'EVALUATION DU PREJUDICE.