DAVIDE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56669

  15 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 12/05547

  4 juin 2014

  1) Le portage salarial ne peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de contrat à temps partiel. Ainsi, méconnait les dispositions régissant le recours à un contrat à durée déterminée un CDD conclu dans le cadre d'une convention de portage salarial pour une mission de prospection et de fidélisation des clients correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, avec une rému

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01740

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00323

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200519

  10 mai 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Extension de procédure - Société ayant son siège dans un autre Etat membre - Centre en France de direction et de contrôle - Recherche nécessaire Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : 1°) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01384

  9 mai 2012

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08761

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/09054

  6 juin 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000462

  13 avr. 2010

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Article 3 - Extension de procédure d'insolvabilité Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1°/ Lorsqu'une juridiction d'un Etat membre ouvre la procédure principale d'insolvabilité d'un débiteur, en retenant que le centre de ses intérêts

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85443

  28 avr. 1993

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Portée du huis clos. 1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Décision motivée - Nécessité (non) 1° Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE