DAVID MARTIN

Décision

Est inexcusable la faute volontaire, d'une particulière gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas du comportement de celui qui ouvre, durant la marche, la portière du véhicule dans lequel il se trouve et se jette dans le vide (1).

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

Décision

Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et insurmontable, constitutif de force majeure, au sens de l'article L. 122-12 dudit code, en ce qu'il a entraîné la destruction totale des installations d'une entreprise et l'impossibilité absolue d'exécution de la prestation de travail. Justifie sa décision la cour d'appel qui constate q