DAVID GERARD

Mentions du greffe au RCS (6)

• 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
• 30/08/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 07 1994 LE T C DE BOBIGNY A ARRETE LEPLAN DE CESSION DE LA STE AU PROFIT DE LA STE BENACK (EN FORMATION) NOMME MAITRE GERY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MR FROT JUGE COMMISSAIRE, MME MICHARD-JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LAFIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ET MAITRE GERY ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
• 04/07/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 06 1994 LE TC DE BOBIGNY A DECDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 29 08 1994 ; A MAINTENU MR FROT J P JUGE COMMISSAIRE, MME MICHARD-JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND JACQUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE GERY 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION
• 19/04/1994ORDONNANCE RENDUE LE 31 01 1994 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DEPOSEE AU T C DE BOBIGNY LE 24 01 1994
• 19/04/1994-SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 NC 81-1162 DU 30 AVRIL 1983NC 83-353 DECRET DU 30 MAI 1984 NC 84-406 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1983 NC 83-1020
• 07/01/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 12 1993 LE TC DE BOBIGNY PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL DE M DAVID GERARD ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 05 1993 ; JUGE COMMISSAIRE : MFROT J P , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MME MICHARD-JEAN , REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE MOYRAND JACQUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX , ADMINISTRATEUR: MAITRE GERY PHILIPPE 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY AVEC MISSIOND'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ; FIXE AU 29 06 1994 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION