DAVID ALEXANDRE · LES 7 OLIVIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701134

  25 oct. 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Convention entre les coïndivisaires - Fin de la mission du mandataire successoral - conditions - Détermination - Portée Selon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre héritiers. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00471

  9 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01245

  28 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01317

  19 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00238

  16 avr. 2003

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Perte de la chose Eu égard à la clause résolutoire insérée dans un bail commercial aux termes de laquelle "par dérogation à l'article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d'incendie de la majeure partie des locaux loués, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer", les bailleurs sont autorisés,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE