DAV · MOUCHKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01022

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/005161

  21 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00852

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/0707

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01327

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/00596

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 703

  24 nov. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Le fabriquant d'un produit qui, relativement aux éléments de celui-ci au titre desquels il revendique la protection du droit d'auteur, et alors que la notion d'antériorité est sans effet dans le cadre de celle-ci, ne rapporte pas la preuve d'un effort personnel de création et de recherche esthétique soit dans leur forme propre soit dans leur combinaison et organisation leur conférant une physionomie ou une configurat

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• Cour d'appel d'Amiens · chambre économique

  N° 03/04564

  24 nov. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Le fabriquant d'un produit qui, relativement aux éléments de celui-ci au titre desquels il revendique la protection du droit d'auteur et alors que la notion d'antériorité est sans effet dans le cadre de celle-ci, ne rapporte pas la preuve d'un effort personnel de création et de recherche esthétique soit dans leur forme propre soit dans leur combinaison et organisation leur conférant une physionomie ou une configuration propre, ne caractérise pas l'originalité

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/530

  17 sept. 2003

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt Dans le cadre d'une convention de compte de dépôt à vue, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt, y compris lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte bancaire. L'action en nullité relative édictée dans l'intérêt de l'emprunteur se prescrit par cinq ans. Toutefois, la sanction ainsi mise en oeuvre - qui n'affecte ni le contrat ni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE