DAURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200421

  5 avr. 2012

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention entre un agent immobilier et un mandataire non titulaire de la carte professionnelle ou de l'attestation visée par le préfet Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent exigée par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret du 20 juillet 197

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• Cour d'appel de Dijon · PPCA

  N° 1/2009

  27 janv. 2009

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions L'action en réparation de l'article 149 du code de procédure pénale tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé à la suite de la détention provisoire subie dans une procédure terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ayant pour objet d'obtenir la réparation des dommages subis par la personne privée de liberté, exclusivement attachée par la loi à la

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 08/00242

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00996

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0352

  N° 07/01204

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/01857

  24 mai 2004

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - Remplacement en cas d'empêchement - Modalités - Détermination - / La faculté de recours à l'élection prévue par l'article R515-2 du Code du travail, pour la désignation d'un président ou d'un vice président suppléant, impose préalablement qu'elle soit autorisée et organisée par le règlement intérieur de la juridiction. Le principe du caractère paritaire interdit que cette faculté

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/01086

  5 mars 2003

  CONTROLE D'IDENTITEVérification d'identité - Procédure - Garanties En application de l'article 78-3 du Code de procédure pénale, lorsque des mesures de coercition ont été utilisées pour emmener un individu au commissariat afin de déterminer son identité, notamment à la suite d'une infraction au Code de la route, celui-ci doit être présenté devant un officier de police judiciaire et être averti de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir une personne de son choix.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE