AVIS — DAUPHINE LOCATION

Les dispositions de l'article 1743 du Code civil sont applicables au bail concernant une partie définie d'un mur, bien immeuble, en vue de l'installation d'un panneau publicitaire. Le contrat de bail enregistré est en conséquence opposable à l'acquéreur de ce mur.

Aux termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 qui est d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature. La stipulation d'une durée plus longue est soumise à réduction.

Le patron d'un remorqueur peut être déclaré entièrement responsable du dommage causé à un yacht et résultant d'un abordage survenu au cours du remorquage d'un autre yacht dès lors que les juges du fond constatent que dans les circonstances où avait lieu le remorquage, il était évident pour le patron du remorqueur, homme averti des choses de la mer que le remorqueur allait être inéluctablement dressé vers le quai où était amarré le yacht, victime de l'abordage et qu'il aurait dû en conséquence ex

Il résulte de l'article R 211-2 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule, et de toute autre personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le locataire d'un véhicule - accidenté a

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'INDEMNISER LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOCATION EST POSTERIEUR A L 'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LE LOCATAIRE AVAIT ETE INFORME DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS.