DAUGA

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2647

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  23 janv. 2006

  L'article 18.2 loi du 10.07.1965 dispense le président du Conseil syndical d'obtenir un mandat de l'assemblée générale des copropriétaires pour engager une procédure aux fins de communication des pièces

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  23 janv. 2006

  Dés lors qu'aux termes du contrat il est prévu la non-prise en charge de l'incapacité permanente et absolue et de l'ITT résultant de troubles lombosciatiques sauf s'ils résultent d'un accident, dans l'hypothèse où un certificat médical atteste que l'incapacité résulte d'une sciatique aigue, la garantie de ses troubles est

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00024

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les escaliers d'un immeuble, ces derniers relevant de la garantie décennale, n'est pas applicable l'article 1792-4 du Code civil à la société sous-traitante ayant fabriqué quatre volées en béton à partir des plans de principe des architectes qui ont conçu la forme et le matériau des escaliers dans la mesure où même si elle a effectué les plans d'exécution, elle n'a

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00006

  24 mai 2004

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble L'agent immobilier qui présente un bien avec la mention "maison rénovée" manque à son devoir de conseil si l'état intérieur de ce bien présente une apparence de vétusté interdisant l'emploi de ce qualificatif. Pour rechercher la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier, l'acquéreur de ladite maison devra démontrer l'existence d'un préjudice causé par cette faute. Cette preuve n'est pas rapportée dès lors qu'il apparaît que

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00118

  27 oct. 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties - Appréciation La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou diminuée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Il appartient à la cour de vérifier si un changement important est intervenu dans l

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00177

  27 oct. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence Est nulle pour absence de cause la convention par laquelle une personne s'engage à fleurir et entretenir la tombe de son cocontractant après son décès dès lors que sont constatés le caractère dérisoire de l'engagement par rapport à la somme versée en contrepartie (150 000 francs) et l'impossibilité pour le bénéficiaire de la prestation d'obtenir l'exécution de cet engagement ou des dommages-intérêts en cas d'inexécution

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00013

  12 août 2003

  RESPONSABILITE CIVILE Le fait pour un vendeur de se présenter comme la propriétaire d'un bien tant sur la promesse de vente que sur un état parasitaire, alors que ce bien est indivis et que le vendeur n'en a que l'usufruit constitue une faute. Le préjudice étant non seulement financier mais également moral , il doit être intégralement réparé à hauteur de 3500 euros. La preuve d'un abus de droit n'étant pas rapportée, la demande en dommages et intérêts sur ce fondement doit être écartée.

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/02468

  2 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Il résulte des articles 1135 et 1147 du Code civil que du contrat formé entre le médecin et le patient découle pour celui-ci l'engagement de donner des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science ; le manquement, même involontaire, à cette obligation contractuelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du médecin. Cette obligation de moyens comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE