DATAVERA

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/04322

  17 sept. 2015

  Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la maison d'habitation n'ont pu être déterminées, l'entreprise chargée du montage de cette extension et qui avait la garde et le contrôle du chantier, présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil, ne démontre pas son absence de faute. De même le maître d'oeuvre, qui assumait la direction de l'exécution des travaux et qui était débiteur d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07572

  28 juin 2012

  Un carrelage ne peut être considéré comme faisant corps indissociablement avec l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du Code Civil dès lors qu'il est simplement posé sur le sol à l'aide de mortier et peut ainsi être enlevé sans risque d'endommagement ni de perte de matière du support. Dès lors il ne relève pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code Civil.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section AO1

  N° 11/00626

  1 mars 2012

  Lorsque les stipulations d'un contrat d'architecte imposent de saisir le conseil de l'ordre pour avis « avant toute procédure judiciaire » et que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat, la saisine de ce conseil en préalable à celle du juge des référés pour obtenir une astreinte ne dispense pas le demandeur de la renouveler avant de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contractuelle de l'architecte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE