DATA ACCESS

• cc · comm

  N° 15-21.740

  8 févr. 2017

  rejet

  Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, le premier président a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne lui appartenait pas de déterminer quels seraient les moyens de preuve les plus appropriés pour que l'administration puisse démontrer l'existence de la fraude présumée, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait dès lors que sont remplies les conditions requises pour autoriser une visite domiciliaire

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• cc · soc

  N° 09-67.492

  29 juin 2011

  cassation

  Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'arrêt qui estime la rémunération variable contractuelle due au salarié alors que les documents fixant les objectifs étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir de leur inopposabilité

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• cc · comm

  N° 12-15.429

  25 juin 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-12.914

  8 sept. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE