DASTE

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/01348

  31 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mars 2016 par la 16ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/01348 PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION - Mesure d'exécution forcée - Saisie attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00940

  3 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Désaccords persistants entre époux - Indivision post-communautaire- Cession de titres sociaux par un seul des époux - Effets Il résulte de l'article 815-3 du code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises requiert le consentement des deux époux. La cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. (à rapprocher 1ère Civile, 7 octo

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 2ème section

  N° 13/03454

  2 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour débouter le père, devenu femme, de sa demande de garde alternée et pour fixer la résidence habituelle des trois enfants chez la mère, la cour rappelle que seule la recherche du meilleur intérêt des enfants, selon l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation de leur résidence et considère qu’il n’est ni judicieux ni adapté pour les enfants de séparer la fratrie en fixant une résidence alternée pour l'un et pas pour l'autre. Pour infirmer le jugement entrepris et suspendre le droi

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/02981

  6 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La loi 71-1130 du 31 décembre 1971, dans ses articles 54 et suivants, définit les personnes disposant seules du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé. L’article 60 de la loi autorise les personnes justifiant d’une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, à donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et à rédiger des actes sous seing privé qui

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 13/00804

  6 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 nul n'est autorisé à donner des consultations juridiques s'il ne remplit pas les conditions spécifiées par la même loi. Contrevient à ces dispositions une société spécialisée dans l'audit et l'optimisation de la gestion locative qui donne à une société cliente des conseils personnalisés, après s'être livrée à une analyse spécifique des clauses d'un bail et des actes passés en exécution de ce bail, pour établir les sommes juridiquement dues

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01970

  26 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0039

  N° 458

  15 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0497

  N° 06/9847

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0039

  N° 128

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE