DARTY TELECOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700909

  6 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins - Mesures à l'encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier - Intermédiaires techniques - Charge du coût des mesures - Détermination UNION EUROPEENNE - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400088

  21 janv. 2014

  Irrecevabilité

  INFORMATIQUE - Jeux d'argent et de hasard en ligne (loi du 12 mai 2010) - Mesures de lutte contre les sites illégaux - Action en arrêt de l'accès aux sites - Qualité pour défendre - Fournisseurs d'accès - Distinction entre opérateurs de services ou de réseaux (non) - Importance pour l'opérateur de pouvoir procéder lui-même au blocage (non) Il résulte de la combinaison des articles 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 6, I, 1, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qu'en cas d'inexéc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10112

  28 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE