DARRAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000627

  2 juil. 2020

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Tierce opposition - Intérêt à agir L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01621

  5 juil. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/02060

  28 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100587

  7 juin 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Marchands de biens - Conditions - Tenue d'un répertoire - Sanction - Article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 - Fait générateur de l'impôt antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 - Abrogation de la sanction de la déchéance

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 1

  N° 09/06518

  18 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Envoyé le 21 février 2012

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/11399

  4 sept. 2008

  ETAT - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Définition - Portée - / JDF Eu égard à l'absence de grande complexité des faits et au caractère prescrit de certains d'entre eux, l'information qu'a subie le demandeur pendant sept année, excède le délai raisonnable visé à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ce qui constitue une faute lourde de la part du service de la justice au sens de l'art

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0200

  N° 03/01603

  19 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/18710

  18 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/10093

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/06759

  24 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE