DARIUS

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 16/01142

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00171

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00863

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00012

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00230

  11 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00727

  4 mai 2012

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/18579

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/05545

  18 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 242

  6 sept. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon Une société, propriétaire d'une marque désignant des produits laitiers, n'est pas fondée, au vu de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, à invoquer la contrefaçon, par une autre société commercialisant sous une marque voisine des matières grasses d'origine végétale, le consommateur ne pouvant opérer de confusion entre des aliments n'ayant ni la même origine ni la même destination, notamment culinaire, et ne correspondant pa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-504

  14 juin 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession En application du principe de libre cession de la marque, énoncé par l'article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'acquisition d'une marque ne peut être déclarée inopposable aux tiers qu'en cas de fraude, c'est à dire lorsque l'acquisition n'a eu d'autre fin, par le jeu de l'antériorité acquise, que de faire obstacle à une action en contrefaçon. Tel n'est pas le cas de l'acquisition d'une marque déposée antérieurement (Pagode) à une aut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE