DAPHARM · PHARMACIE DE JOLI FOND

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15682

  28 mars 2006

  Cassation.

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des Règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause, la cour d'appel qui condamne les banques émettrice et confirmatrice d'une lettre de crédit " stand by " irrévocable à en honorer le montant, après avoir constaté que certaines des incohérences affectant les docu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05783

  6 févr. 2003

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire L'agent d'affaire ne pouvant renoncer par avance à solliciter du mandant l'indemnisation exacte de son préjudice réel, déroge aux dispositions d'ordre public de l'article L134-12 du Code de commerce et est réputée non écrite la clause par laquelle les parties ont convenu d'avance les modalités de réparation du préjudice que subirait l'agent commercial par suite de la non-reconduction du contrat d'agent commercial et ont limité la répar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21710

  24 oct. 2000

  Rejet.

  1° CHEQUE - Remise du chèque - Remise à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Portée. 1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Chèque - Emission à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Portée 1° Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu. 2° CHEQUE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE