DANTE

• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 16/01092

  27 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 12M 134

  6 juin 2016

  "Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, tel étant le cas de la procédure devant la juridiction de proximité, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation"

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00832

  27 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00766

  12 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE