DANS LES VIGNES

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 15/090891

  16 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801021

  12 juil. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées - Obligation - Non-respect - Effets - Détermination - Portée AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées - Défaut - Effets - Détermination - Portée En vertu de l'article D. 724-9, devenu R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600157

  4 févr. 2016

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Règles de prescription de droit commun - Application - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Prescription - Prescription de six mois - Application (non) L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400473

  9 avr. 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Formalités de l'article 1690 du code civil - Conditions - Détermination - Notification de la décision de justice autorisant la cession (non) CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Conditions - Détermination - Notification de la décision de justice autorisant la cession (non) La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cess

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00952

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901446

  9 déc. 2009

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Comparution personnelle - Défaut - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Non-comparutin de l'une des parties, régulièrement convoquée, à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux et dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement N'est pas privée de s

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00309

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 584

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 393 BO

  19 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE