DANJOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300605

  14 sept. 2023

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Risque sanitaire encouru par les occupants Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800950

  25 oct. 2018

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée - Effets - Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301077

  27 juin 2013

  Cassation

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction désignée - Portée APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt régulier devant la cour initialement saisie - Renvoi devant une autre cour d'appel - Portée Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'ins

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/02074

  14 mars 2012

  Périmètre de l'obligation de reclassement suite à une inaptitude Les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser la salariée.L'employeur ne peut valablement prétendre avoir entrepris une «recherche» de poste de reclassement sans avoir au préalable défini l'objet de cette recherche.L'exécution sérieuse et loyale de son obligat

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/06013

  7 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000911

  7 juil. 2010

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Modalités - Détermination L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être fixée en fonction de la valeur moyenne du mètre carré dans un secteur équivalent à cette date, quels qu'aient pu être les projets de

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• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0337

  N° 06/00065

  24 avr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - /JDF L'employeur ne peut pas imposer des congés sans solde aux salariés alors qu'il est responsable de la gestion des congés payés

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• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0223

  N° 06/00262

  24 avr. 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0223

  N° 06/0065

  24 avr. 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0223

  N° 06/0262

  24 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE